Webencréa
Brégain Maéva
Adresse : 2 rue des Cours Boulet - 35440 FEINS
SIRET : 519 940 159 00014
Site Internet : www.webencrea.fr
Article 2 - Objet
Webencréa fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet :
- Création, hébergement, référencement et maintenance de sites Internet,
- Achat de noms de domaine,
- Création de logos, plaquettes de promotion/présentation, flyers, cartes de visite, papier à en-tête.
Article 3 - Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par Webencréa entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 4 - Création de sites Web
4.1 - Sécurité
4.1.1 - Webencréa s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.
4.1.2 - Webencréa ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 - Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le client, Webencréa apportera un soin particulier à la protection des accès client.
4.2 - Charte graphique
4.2.1 - Une fois la charte graphique validée, toute demande de modification ultérieure sera facturée au client.
Article 5 - Supports de communication
5.1 - Les textes sont fournis par le client.
Article 6 - Responsabilité liée à la prestation
6.1 - La responsabilité de Webencréa est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
6.2 - Webencréa ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
6.3 - Webencréa ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
6.4 - Webencréa ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou Webencréa, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.
6.5 - Pour toute commande de création et d’hébergement, Webencréa se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs ou en infraction avec la législation en vigueur.
6.6 - Webencréa se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète : Design par : Webencréa avec un lien sur le site de son entreprise.
Article 7 - Obligations du client
7.1 - Dans le cas ou le client fournit à Webencréa les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par Webencréa. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
7.2 - Dans le cas ou Webencréa assure le contenu rédactionnel tel que textes, photos et vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 7.3 s'applique également.
7.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le client, Webencréa ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur, de diffusion ou de reproduction et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
7.4 - Webencréa ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d'un hébergement non assuré par ses soins.
7.5 - Le client sait que Webencréa reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Article 8 - Prix des services, facturation, règlement
8.1 - Les prix des prestations - création de sites Internet, achat de noms de domaine, référencement, maintenance - proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s'entendent HT, TVA non applicable (article 293-B du CGI) et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 19 et prestations supplémentaires demandées par le client après signature.
8.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.
8.3 - En cas de désistement du client suite à la signature du devis, l'acompte versé reste dû à Webencréa.
8.4 - Paiement en trois (3) fois
8.4.1 - Le paiement en trois (3) fois est applicable aux auto-entrepreneurs, particuliers, associations.
8.4.2 - Le paiement en trois (3) fois s'entend HT, TVA non applicable (article 293-B du CGI) et est payable en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Le paiement à la livraison se fait en deux chèques, d'un l'un est encaissé un (1) mois après l'autre. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 19 et prestations supplémentaires demandées par le client après signature.
Article 9 - Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Article 10 - Hébergement et gestion du site
10.1 - Prestations
L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.
Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.
10.2 - Responsabilité
10.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier mais Webencréa se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.
10.2.2 - En aucun cas, Webencréa ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du client et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le client par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaine.
10.2.3 - Webencréa ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
10.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Webencréa ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
10.2.5 - Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe et toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. Webencréa ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
10.2.6 - Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Webencréa se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai d'un (1) mois visé à l'article 10.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
10.3 - Durée, renouvellement, dénonciation et suspension du contrat
10.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Webencréa à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 10.3.3.
10.3.2 - Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
10.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : WEBENCRÉA - Maéva Brégain - 2 rue des Cours Boulet – 35440 FEINS au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date entrainera la suspension de l'hébergement.
10.3.4 - En tenant compte de l'article 10.3.2, Webencréa peut cesser sa prestation à tout moment de ce contrat sans pénalité si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé ; Webencréa se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu et tous les fichiers et emails du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seule une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
10.4 - Maintenance
10.4.1 - La maintenance est offerte en cas de dysfonctionnement non causé par le client.
10.5 - Sites nécessitant une bande passante plus importante
10.5.1 - S'il s'avère que le site du client acquiert une popularité et utilise des ressources plus importantes, Webencréa se réserve le droit de modifier son hébergement et, par conséquent, le tarif de celui-ci.
Article 11 - Nom de domaine
11.1 - Prestations
Webencréa offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net, .org ou .fr et autres extensions disponibles en France lors de la conclusion du contrat, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de domaine de leur choix.
Webencréa s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
11.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de disponibilité du nom de domaine de son enregistrement effectif, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
11.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits
11.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
11.3.2 - Il appartient au client de fournir à Webencréa les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
11.4 - Prix du service, paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
11.5 - Enregistrement de la commande
L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par Webencréa du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
11.6 - Prise d'effet de l'enregistrement
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
11.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine
11.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement.
11.7.2 - En aucun cas, Webencréa ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
11.7.3 - Le client s'engage à garantir Webencréa de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
11.8 - Durée, renouvellement, dénonciation et suspension du contrat
11.8.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de Webencréa à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 11.8.3.
11.8.2 - Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
11.8.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : WEBENCRÉA - Maéva Brégain - 2 rue des Cours Boulet – 35440 FEINS au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date entrainera la suspension du ou des nom(s) de domaine.
11.8.4 - En tenant compte de l'article 11.8.2, Webencréa peut cesser sa prestation à tout moment de ce contrat sans pénalité si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé ; Webencréa se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service suspendu et tous les fichiers et emails du compte pourront être rendus inutilisables. Webencréa ne peut garantir le rétablissement du ou des nom(s) de domaine ainsi que le tarif que cela impliquerait.
11.9 - Transfert de domaine
Si le client souhaite transférer son ou ses nom(s) de domaine vers un autre registrar, il devra nous prévenir par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard deux (2) mois avant la fin du contrat.
Article 12 - Commande
Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 13 - Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Webencréa à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 19, le client ne peut exiger de Webencréa ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Article 14 - Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 15 - Taxes
Webencréa se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
Article 16 - Obligation d'information
Le client s'engage à informer, par écrit, Webencréa de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
Article 17 - Confidentialité
Webencréa est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
Webencréa s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Webencréa sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Article 18 - Informatique et Liberté
18.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Webencréa, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
18.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 19 - Force majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 20 - Loi applicable et attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Rennes (35).
Article 21 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
